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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
329 mots ajoutés268 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Une Suppression : aidesAjout : prime Suppression : attribuéesAjout : à Suppression : parAjout : la Suppression : l'EtatAjout : création Ajout : d'emploi en Suppression : applicationAjout : faveur des Suppression : conventions mentionnéesjeunes,
Ajout :
Suppression : à
Ajout : financée
Suppression : l'article
Ajout : par
Suppression : L.
Ajout : l'Etat,
Suppression : 324-6
Ajout : est
Suppression : ont
Ajout : instituée
pour
Suppression : objet
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : entreprises
Suppression : permettre
Ajout : dont
Suppression : l'accès
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : siège
Suppression : l'emploi
Ajout : social
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : jeunes
Ajout : l'établissement
Suppression : âgés
Ajout : principal
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : dix-huit
Ajout : situés
à
Ajout : Mayotte qui n'ont procédé à aucun licenciement pour cause économique depuis au
moins
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : trente
Ajout : an,
Suppression : ans
Ajout : qui
Suppression : lors
Ajout : sont
Ajout : à jour du versement
de
Suppression : leur
Ajout : leurs
Suppression : embauche
Ajout : cotisations et contributions sociales
,
Suppression : inscrits
Ajout : et
Suppression : comme
Ajout : à
Suppression : demandeurs
Ajout : condition
Suppression : d'emploi
Ajout : que
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : titulaires
Ajout : salarié
Suppression : d'un
Ajout : n'ait
Suppression : des
Ajout : pas
Suppression : contrats
Ajout : travaillé
Suppression : de
Ajout : chez
Suppression : travail
Ajout : l'employeur
Suppression : visés
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : articles
Ajout : douze
Suppression : L.
Ajout : mois
Suppression : 322-1
Ajout : précédant cette embauche
,
Suppression : L.
Ajout : sauf
Suppression : 322-7
Ajout : s'il
Suppression : et
Ajout : était
Suppression : L.
Ajout : titulaire
Suppression : 325-6
Ajout : d'un contrat à durée déterminée
.
Suppression : Pour
Ajout : Cette
Suppression : chaque
Ajout : prime
Suppression : poste
Ajout : est
Ajout : accordée par le représentant
de
Suppression : travail
Ajout : l'Etat
Suppression : créé
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'occasion
Suppression : vertu
Ajout : du
Ajout : recrutement
d'une
Suppression : telle
Ajout : jeune
Suppression : convention
Ajout : âgé
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : occupé
Ajout : seize
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : vingt-cinq
Suppression : personne
Ajout : ans
Suppression : répondant
Ajout : révolus,
Suppression : aux
Ajout : demandeur
Suppression : conditions
Ajout : d'emploi
Suppression : prévues
Ajout : inscrit
Suppression : à
Ajout : auprès
Suppression : l'alinéa
Ajout : du
Suppression : précédent
Ajout : service chargé de l'emploi
,
Suppression : l'Etat
Ajout : embauché
Suppression : verse
Ajout : sous
Ajout : contrat de travail
à
Suppression : l'organisme
Ajout : durée
Suppression : employeur
Ajout : indéterminée
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : aide
Ajout : temps
Suppression : forfaitaire
Ajout : complet
Suppression : dont
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : base
Suppression : et
Ajout : de
la durée
Suppression : sont
Ajout : légale
Suppression : fixés
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : travail
Suppression : décret.
Ajout : et
Suppression : L'organisme
Ajout : permettant
Suppression : employeur
Ajout : une
Suppression : peut
Ajout : création
Suppression : verser
Ajout : nette
Suppression : une
Ajout : d'emploi
Suppression : rémunération
Ajout : par
Suppression : supérieure
Ajout : rapport
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : salaire
Ajout : l'effectif
Suppression : minimum
Ajout : moyen
Suppression : interprofessionnel
Ajout : de
Suppression : garanti
Ajout : l'année civile précédente
.
Suppression : Ces
Ajout : L'aide
Suppression : dispositions
Ajout : est
Suppression : sont
Ajout : versée
Suppression : prévues
Ajout : pendant
Suppression : dans
Ajout : trois
Suppression : la
Ajout : ans
Suppression : convention.
Ajout : au
Suppression : L'Etat
Ajout : plus,
Suppression : peut
Ajout : le
Suppression : prendre
Ajout : cas
Suppression : en
Ajout : échéant,
Suppression : charge
Ajout : de
Suppression : tout
Ajout : façon
Suppression : ou
Ajout : dégressive.
Suppression : partie
Ajout : Son
Suppression : des
Ajout : montant
Suppression : coûts
Ajout : est
Suppression : d'étude
Ajout : fixé
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : projets
Ajout : pourcentage
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Ajout : la rémunération horaire minimale prévue
à l'article L.
Suppression : 324-6. Ces
Ajout : 141-2
Suppression : aides
Ajout : multipliée
Suppression : ne
Ajout : par
Suppression : donnent
Ajout : le
Suppression : lieu
Ajout : nombre
Suppression : à
Ajout : d'heures
Suppression : aucune
Ajout : correspondant
Suppression : charge
Ajout : à
Suppression : fiscale
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : durée
Suppression : parafiscale.
Ajout : légale
Suppression : Elles
Ajout : du
Suppression : ne
Ajout : travail
Suppression : peuvent
Ajout : fixée
Suppression : se
Ajout : à
Suppression : cumuler,
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : un
Ajout : 212-1.
Suppression : même
Ajout : L'aide
Suppression : poste
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : retirée
Suppression : travail,
Ajout : si
Suppression : avec
Ajout : l'effectif
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : autre
Ajout : l'entreprise
Suppression : aide
Ajout : diminue
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'Etat
Ajout : rapport
à
Suppression : l'emploi,
Ajout : celui
Suppression : avec
Ajout : déclaré
Suppression : une
Ajout : lors
Suppression : exonération
Ajout : de
Suppression : totale
Ajout : l'embauche
ou
Suppression : partielle des
Ajout : s'il
Suppression : cotisations
Ajout : est
Suppression : patronales
Ajout : constaté
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : sécurité
Ajout : l'entreprise
Suppression : sociale
Ajout : n'est
Suppression : ou
Ajout : pas
Suppression : avec
Ajout : à
Suppression : l'application
Ajout : jour
de
Suppression : taux
Ajout : ses
Suppression : spécifiques,
Ajout : obligations
Suppression : d'assiettes
Ajout : fiscales
ou
Suppression : de
Ajout : sociales.
Suppression : montants
Ajout : Le
Suppression : forfaitaires
Ajout : contrat
de
Suppression : cotisations
Ajout : travail
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : sécurité
Ajout : être
Suppression : sociale.
Ajout : rompu
Suppression : Elles
Ajout : sans
Suppression : ne
Ajout : préavis
Suppression : peuvent
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : l'initiative
Suppression : accordées
Ajout : du
Ajout : salarié
lorsque
Suppression : l'embauche
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : rupture
Suppression : en
Ajout : a
Suppression : rapport
Ajout : pour
Suppression : avec
Ajout : objet
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : fin
Ajout : permettre
Ajout : à celui-ci d'être embauché en vertu
du contrat
Ajout : prévu à l'article L. 711-5 ou
de
Suppression : travail
Ajout : suivre
Suppression : d'un
Ajout : l'une
Suppression : salarié,
Ajout : des
Suppression : quel
Ajout : formations
Suppression : qu'en
Ajout : qualifiantes
Suppression : soit
Ajout : mentionnées
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : motif.
Ajout : l'article
Suppression : Le
Ajout : L.
Suppression : décret
Ajout : 711-2
Suppression : mentionné
Ajout : et
au
Suppression : deuxième
Ajout : V
Suppression : alinéa
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : présent
Ajout : 50
Suppression : article
Ajout : de
Suppression : précise
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : loi
Suppression : conditions
Ajout : n°
Suppression : d'attribution
Ajout : 2009-594
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : 27
Suppression : versement
Ajout : mai
Suppression : des
Ajout : 2009
Suppression : aides
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'Etat
Ajout : développement économique des outre-mer
.
Suppression : L'employeur
Ajout : La
Suppression : peut
Ajout : prime
Suppression : recevoir,
Ajout : n'est
Suppression : pour
Ajout : pas
Suppression : la
Ajout : cumulable
Suppression : part
Ajout : avec
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : financement
Ajout : autre
Suppression : restant
Ajout : aide
à
Suppression : sa
Ajout : l'emploi
Suppression : charge,
Ajout : attribuée
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : cofinancements
Ajout : l'Etat.
Suppression : provenant
Ajout : Un
Suppression : notamment
Ajout : accord
Suppression : des
Ajout : collectif
Suppression : collectivités
Ajout : interprofessionnel
Suppression : territoriales,
Ajout : peut
Suppression : des
Ajout : prévoir
Suppression : établissements
Ajout : les
Suppression : publics
Ajout : conditions
Suppression : locaux
Ajout : dans
Suppression : ou
Ajout : lesquelles
Suppression : territoriaux
Ajout : les
Suppression : ainsi
Ajout : salariés
Suppression : que
Ajout : visés
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : toute
Ajout : deuxième
Suppression : autre
Ajout : alinéa
Suppression : personne
Ajout : bénéficient
Suppression : morale
Ajout : d'actions
de
Suppression : droit
Ajout : formation.
Suppression : public
Ajout : Un
Suppression : ou
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : droit
Ajout : Conseil
Suppression : privé
Ajout : d'Etat détermine les modalités d'application du présent article
.