Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
54 mots ajoutés221 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les jeunes âgés de dix-huit à trente ans Suppression : ainsi que les bénéficiaires du dispositif prévu par l'article L. 324-6 arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée Suppression : : AideAjout : "Suppression : àAjout : aideSuppression : unAjout : au projet initiative-jeuneSuppression : ,Suppression : en vue de faciliter laAjout : ".Suppression : réalisationAjout : L'aide
Suppression : d'un
Ajout : au
projet
Suppression : professionnel. Cette aide
Ajout : initiative-jeune
bénéficie aux jeunes qui
Suppression : : a) Soit
créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège
Suppression : et
Ajout : ou
l'établissement principal
Suppression : sont situés dans la collectivité
Ajout : est
Suppression : départementale
Ajout : situé
Suppression : de
Ajout : à
Mayotte et dont ils assurent la direction effective
Suppression : ; dans ce
Ajout : .
Suppression : cas,
Ajout : Cette
Suppression : l'aide
Ajout : aide
de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou
Suppression : plusieurs
Ajout : trois
fractions
Suppression : ; b) Soit poursuivent, hors de la collectivité départementale de Mayotte, une formation professionnelle proposée par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par tout organisme agréé à cet effet par l'Etat ; dans ces cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'une mensualité, dans la limite de deux ans, à laquelle peut s'ajouter la prise en charge de frais liés à la formation
. La décision d'attribution de l'aide est prise par le représentant de l'Etat à Mayotte, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet. L'aide, dont le montant maximum est
Suppression : fixé
Ajout : déterminé
par décret, est versée à compter de la date de la création
Suppression : effective de l'entreprise
ou de
Suppression : celle du début de
la
Suppression : formation. Un même jeune peut bénéficier successivement des deux types d'aide si, après avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les conditions fixées
Ajout : reprise
Suppression : au
Ajout : effective
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : l'entreprise
.
Suppression : L'aide en capital
Ajout : Elle
est exonérée de toutes charges sociales
Suppression : et
Ajout : ou
fiscales.
Suppression : L'aide mensuelle
Ajout : Les
Suppression : est
Ajout : jeunes
Suppression : assimilée
Ajout : bénéficiant
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : une
Ajout : ayant
Suppression : indemnité
Ajout : bénéficié
de
Suppression : formation professionnelle pour assujettissement aux cotisations sociales prises en charge par l'Etat ;
Ajout : l'aide
Suppression : elle
Ajout : au
Suppression : fait
Ajout : projet
Suppression : partie,
Ajout : initiative-jeune
Suppression : le
Ajout : peuvent
Suppression : cas
Ajout : également
Suppression : échéant,
Ajout : bénéficier
des
Suppression : ressources pour le
Ajout : aides
Suppression : calcul
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : prestations
Ajout : création
Suppression : sociales
Ajout : ou
Suppression : auxquelles
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : bénéficiaire
Ajout : reprise
Suppression : peut
Ajout : d'entreprise
Suppression : prétendre
Ajout : prévues
Suppression : sur
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : chapitre
Suppression : lieu
Ajout : V
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : sa
Ajout : présent
Suppression : formation
Ajout : titre
. Toute personne qui
Suppression : aura
Ajout : a
frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l'aide
Suppression : afférente
au projet initiative-jeune
Suppression : sera
Ajout : est
punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment celles de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.