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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
158 mots ajoutés217 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Seules Suppression : jeunesAjout : les Suppression : âgésAjout : entreprises Suppression : deAjout : habilitées Suppression : dix-huitAjout : par Suppression : àAjout : l'autorité Suppression : trenteAjout : administrative ans
Suppression :
Ajout : compétente
peuvent
Suppression : bénéficier d'une
Ajout : conclure
Suppression : aide
Ajout : des
Suppression : financière
Ajout : contrats
de
Suppression : l'Etat dénommée
Ajout : qualification.
Suppression : "
Ajout : Cette
Suppression : aide
Ajout : habilitation
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : projet
Ajout : subordonnée
Suppression : initiative-jeune
Ajout : soit
Suppression : ".
Ajout : à
Suppression : L'aide
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : conclusion
Suppression : projet
Ajout : par
Suppression : initiative-jeune
Ajout : l'entreprise,
Suppression : bénéficie
Ajout : après
Suppression : aux
Ajout : consultation
Suppression : jeunes
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : comité
Suppression : créent
Ajout : d'entreprise
ou
Suppression : reprennent une entreprise
Ajout : ,
à
Suppression : but lucratif dont le siège
Ajout : défaut,
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : l'établissement
Ajout : délégués
Suppression : principal
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : personnel,
Suppression : situé
Ajout : s'ils
Suppression : à
Ajout : existent,
Suppression : Mayotte
Ajout : d'une
Suppression : et
Ajout : convention
Suppression : dont
Ajout : avec
Suppression : ils
Ajout : un
Suppression : assurent
Ajout : établissement
Suppression : la
Ajout : d'enseignement
Suppression : direction
Ajout : public
Suppression : effective.
Ajout : ou
Suppression : Cette
Ajout : un
Suppression : aide
Ajout : organisme
de
Suppression : l'Etat prend la forme d'un capital versé
Ajout : formation
Suppression : en
Ajout : alternée
Suppression : deux
Ajout : public
ou
Suppression : trois
Ajout : privé
Suppression : fractions.
Ajout : prévoyant
Suppression : La
Ajout : les
Suppression : décision
Ajout : modalités
Suppression : d'attribution
Ajout : d'organisation
de
Suppression : l'aide
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : formation
Suppression : prise
Ajout : alternée,
Suppression : par
Ajout : soit
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : représentant
Ajout : l'adhésion
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'entreprise
à
Suppression : Mayotte, qui apprécie
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : accord-cadre
Suppression : réalité,
Ajout : conclu
Suppression : la
Ajout : entre
Suppression : consistance
Ajout : l'Etat
et
Suppression : la viabilité du projet. L'aide, dont le
Ajout : une
Suppression : montant
Ajout : organisation
Suppression : maximum
Ajout : professionnelle
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : déterminé
Ajout : interprofessionnelle.
Suppression : par
Ajout : Cet
Suppression : décret
Ajout : accord-cadre
,
Suppression : est versée
Ajout : conclu
Suppression : à
Ajout : après
Suppression : compter
Ajout : consultation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : organisations
Suppression : date
Ajout : syndicales
de
Suppression : la création ou de
Ajout : salariés
Suppression : la
Ajout : représentatives
Suppression : reprise
Ajout : au
Suppression : effective
Ajout : sens
de
Suppression : l'entreprise. Elle est exonérée
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : toutes
Ajout : 412-1
Suppression : charges
Ajout : ,
Suppression : sociales
Ajout : définit
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : fiscales.
Ajout : conditions
Suppression : Les
Ajout : dans
Suppression : jeunes
Ajout : lesquelles
Suppression : bénéficiant
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : entreprises
Suppression : ayant
Ajout : qui
Suppression : bénéficié
Ajout : y
Suppression : de
Ajout : adhèrent
Suppression : l'aide
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : projet
Ajout : établissements
Suppression : initiative-jeune
Ajout : d'enseignement
Suppression : peuvent
Ajout : ou
Suppression : également
Ajout : organismes
Suppression : bénéficier
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : formation
Suppression : aides
Ajout : mentionnés
à
Suppression : la
Ajout : l'alinéa
Suppression : création
Ajout : précédent
Suppression : ou
Ajout : participent
à la
Suppression : reprise d'entreprise
Ajout : mise
Suppression : prévues
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : oeuvre
Suppression : chapitre
Ajout : d'un
Suppression : V
Ajout : programme
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : formation
Suppression : titre
Ajout : alternée
.
Suppression : Toute
Ajout : Il
Suppression : personne
Ajout : détermine
Suppression : qui
Ajout : notamment
Suppression : a
Ajout : le
Suppression : frauduleusement
Ajout : rôle
Suppression : bénéficié
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : tuteurs
Suppression : tenté
Ajout : chargés
Suppression : de
Ajout : d'accueillir
Suppression : bénéficier
Ajout : et
de
Suppression : l'aide au projet initiative-jeune est punie des peines
Ajout : guider
Suppression : prévues
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : salariés
Suppression : articles
Ajout : pendant
Suppression : 313-1
Ajout : leur
Suppression : à
Ajout : temps
Suppression : 313-3
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : présence
Suppression : code
Ajout : en
Suppression : pénal
Ajout : entreprise
. Un
Suppression : décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
Ajout : arrêté
du
Suppression : présent article et notamment celles de la suspension ou de la suppression
Ajout : représentant
de
Suppression : l'aide, ainsi que
Ajout : l'Etat
Suppression : celles
Ajout : détermine
Suppression : relatives
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : garanties
Suppression : non-cumul
Ajout : d'ordre
Suppression : de
Ajout : technique
Suppression : cette
Ajout : et
Suppression : aide
Ajout : professionnel
Suppression : avec
Ajout : auxquelles
Suppression : d'autres
Ajout : est
Suppression : aides
Ajout : subordonnée
Suppression : publiques
Ajout : l'habilitation
.