Comparer deux versions

Suppression : Une primeAjout : L'aide Suppression : àAjout : prend la Suppression : création d'emploi en faveur des jeunes, financée par l'Etat, est instituée pour les entreprises dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Mayotte qui n'ont procédé à aucun licenciement pour cause économique depuis au moins un an, qui sont à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales, et à condition que le salarié n'ait pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat à durée déterminée. Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat à l'occasion du recrutementAjout : forme d'une Suppression : jeune âgé de seize à vingt-cinq ansAjout : aide Suppression : révolusAjout : financière, Suppression : demandeur d'emploi inscrit auprès du service chargéAjout : d'un Suppression : deAjout : montant Suppression : l'emploiAjout : modulable, Suppression : embauché sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet sur la base deAjout : dans la Suppression : durée légale du travail et permettant une création nette d'emploi par rapport à l'effectif moyen de l'année civile précédente. L'aide est versée pendant trois ans au plus, le cas échéant, de façon dégressive. SonAjout : limite Suppression : montantAjout : d'un Suppression : estAjout : plafond fixé Suppression : en pourcentage de la rémunération horaire minimale prévue à l'article L. 141-2 multipliée par Suppression : le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 . L'aide est retirée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré lors de l'embauche ou s'il est constaté que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations fiscales ou sociales. Le contrat de travail peut être rompu sans préavis à l'initiative du salarié lorsque la rupture a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu du contrat prévu à l'article L. 711-5 ou de suivre l'une des formations qualifiantes mentionnées à l'article L. 711-2 et au V de l' article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. La prime n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Un accord collectif interprofessionnel peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés au deuxième alinéa bénéficient d'actions de formation. Un décretSuppression : en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.