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Ajout · Suppression
Une prime à la création Suppression : d'emploisAjout : d'emploiAjout : en faveur des jeunes, financée par l'EtatAjout : , est instituée pour les entreprises Suppression : comptant moins de onze salariés dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Mayotte Suppression : etAjout : quiSuppression : n'ayantAjout : n'ont procédé à aucun licenciement pour cause économique depuis au moins un anAjout : , qui sont à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales, et à condition que le salarié n'ait pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat à durée déterminée
. Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'occasion
Ajout : du
recrutement
Ajout : d'une jeune âgé
de
Suppression : chaque
Ajout : seize
Ajout : à vingt-cinq ans révolus,
demandeur d'emploi inscrit auprès
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : services
Ajout : service
Suppression : chargés
Ajout : chargé
de l'emploi, embauché sous contrat de travail à durée indéterminée
Suppression : ou
à
Suppression : durée
Ajout : temps
Suppression : déterminée
Ajout : complet
Suppression : d'au
Ajout : sur
Suppression : moins
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : base
Suppression : an
Ajout : de
Ajout : la durée légale du travail
et permettant une création nette d'emploi par rapport à l'effectif moyen de l'année civile précédente
Suppression : dans une entreprise dont l'activité présente un intérêt pour le développement économique de Mayotte
. L'aide est versée pendant trois ans
Ajout : au plus
,
Ajout : le cas échéant,
de façon dégressive. Son montant est fixé en pourcentage de la rémunération horaire minimale prévue à l'article L. 141-2 multipliée par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1. L'aide est retirée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré lors de l'embauche ou s'il est constaté que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations fiscales ou sociales.
Ajout : Le contrat de travail peut être rompu sans préavis à l'initiative du salarié lorsque la rupture a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu du contrat prévu à l'article L. 711-5 ou de suivre l'une des formations qualifiantes mentionnées aux articles L. 324-9 et L. 711-2. La prime n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.
Un
Ajout : accord collectif interprofessionnel peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés au deuxième alinéa bénéficient d'actions de formation. Un
décret en
Suppression : conseil
Ajout : Conseil
d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.