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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 février 2002 au 6 juin 2014
Version en vigueur du 6 juin 2014 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est créé à Mayotte une agence pour le développement d'activités d'utilité sociale, établissement public national placé sous la tutelle du ministre chargé de l'outre-mer. Cette agence a pour mission de développer des activités créatrices d'emplois répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale, notamment dans les domaines des activités sportives, éducatives, culturelles, de proximité et d'environnement.
Nouvelle version :
Suppression : Il est créé à Mayotte une agence pour le développement d'activités d'utilité sociale, établissement publicAjout : L'EtatSuppression : national
Ajout : peut
Suppression : placé
Ajout : participer
Suppression : sous
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : convention
Suppression : tutelle
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : financement
Suppression : ministre
Ajout : des
Suppression : chargé
Ajout : actions
de
Suppression : l'outre-mer. Cette agence a pour
Ajout : conseil
Suppression : mission
Ajout : ou
de
Suppression : développer des activités créatrices d'emplois répondant
Ajout : formation
à
Suppression : des besoins émergents ou non satisfaits et présentant