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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 février 2002 au 6 juin 2014
Version en vigueur du 6 juin 2014 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les emplois créés sont destinés à l'embauche de personnes chargées de famille et de jeunes âgés de moins de trente ans inscrits comme demandeurs d'emploi. A cette fin, les services chargés de l'emploi communiquent à l'agence des listes de personnes pouvant être embauchées par elle et les informations les concernant. Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Nouvelle version :
Les Suppression : emplois créés sont destinés à l'embauche de personnes Suppression : chargées de famille et de jeunes âgés de moins de trente ans inscrits comme demandeurs d'emploi. A cette fin, les services chargés de l'emploi communiquent
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