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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 février 2008 au 13 juin 2009
Version en vigueur du 13 juin 2009 au 2 juin 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement.
Nouvelle version :
L'institutionAjout : , mentionnée à l'article L. Suppression : 311-7Ajout : 5312-1 du code du travail Suppression : mentionnée àAjout : applicablel'article
Suppression :
Ajout : dans
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 5312-1
Ajout : départements
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : métropole
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : travail
Ajout : d'outre-mer,
assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le
Ajout : présent
code
Ajout : .
Ajout : Elle n'intervient pas à Mayotte en matière de gestion
du
Ajout : régime conventionnel d'assurance chômage. Une convention annuelle, conclue par l'autorité administrative au nom de l'Etat et par le représentant de l'institution compétent pour Mayotte, détermine, compte tenu des objectifs définis au niveau national, la programmation des interventions de l'institution à Mayotte au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du
travail
Ajout : .
Suppression : applicable
Ajout : Cette
Suppression : localement
Ajout : convention précise les conditions dans lesquelles l'institution participe à la mise en œuvre des actions prévues à l'article L
.
Ajout : 321-1. Elle fixe également les conditions d'évaluation de son action et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les autres intervenants du service public de l'emploi.