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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
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Suppression : Comme il estAjout : L'institution Suppression : ditAjout : mentionnée à l'article L. Suppression : 830-1Ajout : 311-7 du code du travail Suppression : applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer ci-après reproduitAjout : mentionnée Suppression : :Ajout : à Suppression : "Art.Ajout : l'article L. Suppression : 830-1. - L'Agence nationale pour l'emploi prévue