Code du travail applicable à Mayotte
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L'institutionAjout : , mentionnée à l'article L. Suppression : 311-7Ajout : 5312-1 du code du travail Suppression : mentionnée àAjout : applicable Suppression : l'articleAjout : dans Suppression : L.Ajout : les Suppression : 5312-1Ajout : départements Suppression : duAjout : de Suppression : codeAjout : métropole Suppression : duAjout : et Suppression : travailAjout : d'outre-mer, assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le Ajout : présent codeAjout : . Ajout : Elle n'intervient pas à Mayotte en matière de gestion du Ajout : régime conventionnel d'assurance chômage. Une convention annuelle, conclue par l'autorité administrative au nom de l'Etat et par le représentant de l'institution compétent pour Mayotte, détermine, compte tenu des objectifs définis au niveau national, la programmation des interventions de l'institution à Mayotte au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travailAjout : . Suppression : applicableAjout : Cette Suppression : localementAjout : convention précise les conditions dans lesquelles l'institution participe à la mise en œuvre des actions prévues à l'article L.Ajout : 321-1. Elle fixe également les conditions d'évaluation de son action et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les autres intervenants du service public de l'emploi.