Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
40 mots ajoutés174 mots supprimés
Suppression : Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations aux travailleurs privés d'emploi peuvent être agréés par arrêté du représentant de l'Etat lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan interprofessionnel entre les organisations syndicales les plusAjout : En Suppression : représentativesAjout : complément Suppression : d'employeursAjout : des Suppression : etAjout : mesures Suppression : deAjout : tendant Suppression : salariésAjout : à Suppression : auAjout : faciliter Suppression : sensAjout : leur Suppression : deAjout : reclassement Suppression : l'articleAjout : ou Suppression : L.Ajout : leur Suppression : 412-3Ajout : conversion, Suppression : qu'ils ne comportent aucune stipulation incompatible avec les Suppression : dispositions législatives ou réglementaires en vigueurAjout : travailleurs Suppression : àAjout : involontairement Suppression : MayotteAjout : privés Suppression : etAjout : d'emploi Suppression : qu'ilsAjout : visés Suppression : remplissentAjout : par les Suppression : conditions fixées aux articles L. 327-2 et suivants ci-dessous. L'agrément est accordé après avis de la commission consultative du travailAjout : accords Suppression : prévueAjout : prévus à l'article L. Suppression : 420-1. Il a pourAjout : 327-19 Suppression : effetAjout : , Suppression : deAjout : aptes Suppression : rendreAjout : au Suppression : l'accordAjout : travail Suppression : obligatoireAjout : et Suppression : pourAjout : recherchant Suppression : tousAjout : un Suppression : lesAjout : emploi, Suppression : employeursAjout : ont Suppression : mentionnésAjout : droit à Suppression : l'article L. 000-1 ainsi que pour leurs salariés. L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord. Il peut être retiré par le représentant de l'Etat si lesAjout : un Suppression : dispositionsAjout : revenu de Suppression : l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Les accords prévus ci-dessusAjout : remplacement Suppression : etAjout : dans les Suppression : arrêtés d'agrément sont soumis aux conditions Suppression : de publicité prévues àAjout : fixées Suppression : l'articleAjout : au Suppression : L.Ajout : présent Suppression : 133-8Ajout : chapitre.