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Ajout · Suppression
Suppression : Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations aux travailleurs privés d'emploi peuvent être agréés par arrêté du représentant de l'Etat lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan interprofessionnel entre les organisations syndicales les plusAjout : EnSuppression : représentativesAjout : complémentSuppression : d'employeursAjout : desSuppression : etAjout : mesuresSuppression : deAjout : tendantSuppression : salariésAjout : à
Suppression : au
Ajout : faciliter
Suppression : sens
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : reclassement
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : L.
Ajout : leur
Suppression : 412-3
Ajout : conversion
,
Suppression : qu'ils ne comportent aucune stipulation incompatible avec
les
Suppression : dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
Ajout : travailleurs
Suppression : à
Ajout : involontairement
Suppression : Mayotte
Ajout : privés
Suppression : et
Ajout : d'emploi
Suppression : qu'ils
Ajout : visés
Suppression : remplissent
Ajout : par
les
Suppression : conditions fixées aux articles L. 327-2 et suivants ci-dessous. L'agrément est accordé après avis de la commission consultative du travail
Ajout : accords
Suppression : prévue
Ajout : prévus
à l'article L.
Suppression : 420-1. Il a pour
Ajout : 327-19
Suppression : effet
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : aptes
Suppression : rendre
Ajout : au
Suppression : l'accord
Ajout : travail
Suppression : obligatoire
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : recherchant
Suppression : tous
Ajout : un
Suppression : les
Ajout : emploi,
Suppression : employeurs
Ajout : ont
Suppression : mentionnés
Ajout : droit
à
Suppression : l'article L. 000-1 ainsi que pour leurs salariés. L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord. Il peut être retiré par le représentant de l'Etat si les
Ajout : un
Suppression : dispositions
Ajout : revenu
de
Suppression : l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Les accords prévus ci-dessus