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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Suppression : Pour être agréé, l'accord instituant un régime d'assurance contre leAjout : Le Suppression : risqueAjout : revenu de Suppression : privation totale d'emploi doit prévoir : - l'indemnisation des salariés licenciés pour cause économique inscrits comme demandeurs d'emploi dans les conditions prévues à l'article L.Ajout : remplacement Suppression : 326-7Ajout : prend, Suppression : recherchant activement un nouvel emploi ; l'accord doit préciser également les conditions d'âge et d'activité auxquelles ces salariés doivent répondre ; -Ajout : selon le Suppression : calcul de l'allocation, soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafondAjout : cas, Suppression : soit en fonction de la Suppression : rémunération ayant servi auAjout : forme Suppression : calculAjout : : Suppression : desAjout : 1° Suppression : contributionsAjout : D'une Suppression : prévuesAjout : allocation Suppression : ci-dessousAjout : d'assurance, Suppression : sans pouvoir excéder le montant netAjout : prévue Suppression : deAjout : à la Suppression : rémunération antérieurementAjout : section Suppression : perçueAjout : 2 ; Suppression : - l'attributionAjout : 2° Suppression : deAjout : De l'allocation Suppression : pour une durée limitée compte tenu de Suppression : l'âge des intéressés et des conditions de leur activité professionnelle antérieureAjout : solidarité, Suppression : sans que cette durée puisse être inférieureAjout : prévue à Suppression : une durée minimum fixée parAjout : la Suppression : voieAjout : section Suppression : réglementaireAjout : 3 ; Suppression : - l'équilibre financier du régime par le versement de contribution desAjout : 3° Suppression : employeursAjout : D'allocations et Suppression : des salariés. L'allocation peut comporter un taux dégressif calculé enAjout : d'indemnités Suppression : fonctionAjout : régies Suppression : deAjout : par Suppression : l'âgeAjout : les Suppression : desAjout : régimes Suppression : intéressésAjout : particuliers, Suppression : etAjout : prévus Suppression : deAjout : à la Suppression : duréeAjout : section Suppression : deAjout : 4 Suppression : leurAjout : du Suppression : indemnisationAjout : présent chapitre.