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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Pour être agréé, l'accord instituant un régime d'assurance contre leAjout : LeSuppression : risqueAjout : revenu de Suppression : privation totale d'emploi doit prévoir : - l'indemnisation des salariés licenciés pour cause économique inscrits comme demandeurs d'emploi dans les conditions prévues à l'article L.Ajout : remplacementSuppression : 326-7Ajout : prend, Suppression : recherchant activement un nouvel emploi ; l'accord doit préciser également les conditions d'âge et d'activité auxquelles ces salariés doivent répondre ; -Ajout : selon le Suppression : calcul de l'allocation, soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond
Ajout : cas
,
Suppression : soit en fonction de
la
Suppression : rémunération ayant servi au
Ajout : forme
Suppression : calcul
Ajout : :
Suppression : des
Ajout : 1°
Suppression : contributions
Ajout : D'une
Suppression : prévues
Ajout : allocation
Suppression : ci-dessous
Ajout : d'assurance
,
Suppression : sans pouvoir excéder le montant net
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : rémunération antérieurement
Ajout : section
Suppression : perçue
Ajout : 2
;
Suppression : - l'attribution
Ajout : 2°
Suppression : de
Ajout : De
l'allocation
Suppression : pour une durée limitée compte tenu
de
Suppression : l'âge des intéressés et des conditions de leur activité professionnelle antérieure
Ajout : solidarité
,
Suppression : sans que cette durée puisse être inférieure
Ajout : prévue
à
Suppression : une durée minimum fixée par
Ajout : la
Suppression : voie
Ajout : section
Suppression : réglementaire
Ajout : 3
;
Suppression : - l'équilibre financier du régime par le versement de contribution des
Ajout : 3°
Suppression : employeurs
Ajout : D'allocations
et
Suppression : des salariés. L'allocation peut comporter un taux dégressif calculé en