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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 2 juin 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'action des pouvoirs publics en ce domaine peut se conjuguer avec celle des organismes professionnels ou interprofessionnels, des collectivités locales, des entreprises ou des syndicats. En vue de mettre cette politique en oeuvre, le représentant du Gouvernement est habilité à conclure des conventions de coopération avec les différents partenaires énumérés au présent article.
Nouvelle version :
L'action des pouvoirs publics en ce domaine peut se conjuguer avec celle des organismes professionnels ou interprofessionnels, des collectivités locales, des entreprises ou des syndicats. En vue de mettre cette politique en oeuvre, le représentant ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Gouvernement~~

Suppression :

Ajout : l'Etat

est habilité à conclure des conventions de coopération avec les différents partenaires énumérés au présent article.