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Code du travail applicable à Mayotte
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mars 2012 au 1 janvier 2018
Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 322-7 , du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du présent chapitre ; 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 322-28, du contrat initiative-emploi défini par la section 3 du présent chapitre.