Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 mars 2012 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 mars 2012
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 13 juillet 2001
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 27 juillet 1994
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.