Comparer deux versions

Ancienne version : Un décret détermine : 1° Les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale ; 2° Les modalités de cet accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat ; 3° La durée maximale du contrat d'insertion dans la vie sociale et les conditions de son renouvellement ; 4° Les montants minimum et maximum de l'allocation versée par l'Etat, prévue à l'article L. 324-4, ainsi que ses conditions d'attribution et ses modalités de versement.