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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 février 2002 au 1 juillet 2012
Version en vigueur du 6 juin 2014 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les bénéficiaires des contrats d'insertion-adaptation ne sont pas pris en compte, pendant une durée d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'employeur dont ils relèvent pour l'application à cet employeur des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
Nouvelle version :
Ajout : Un décret détermine : 1° Les Suppression : bénéficiairesAjout : caractéristiques des Suppression : contrats d'insertion-adaptation
Ajout : personnes
Suppression : ne
Ajout : qui
Suppression : sont
Ajout : peuvent
Suppression : pas
Ajout : bénéficier
Suppression : pris
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'accompagnement
Suppression : compte,
Ajout : personnalisé
Suppression : pendant
Ajout : dans
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : durée
Ajout : cadre
d'un
Suppression : an
Ajout : contrat
Suppression : à
Ajout : d'insertion
Suppression : compter
Ajout : dans
Ajout : la vie sociale ; 2° Les modalités
de
Ajout : cet accompagnement, ainsi que
la
Suppression : date
Ajout : nature
Ajout : des engagements respectifs
de
Suppression : prise
Ajout : chaque
Suppression : d'effet
Ajout : partie
Suppression : du
Ajout : au
contrat
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 3°
Suppression : calcul
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : durée
Suppression : l'effectif
Ajout : maximale
du
Suppression : personnel
Ajout : contrat
Suppression : de
Ajout : d'insertion
Suppression : l'employeur
Ajout : dans
Suppression : dont
Ajout : la
Suppression : ils
Ajout : vie
Suppression : relèvent
Ajout : sociale
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : l'application
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : conditions
Suppression : cet
Ajout : de
Suppression : employeur
Ajout : son
Suppression : des
Ajout : renouvellement
Suppression : dispositions
Ajout : ;
Suppression : législatives
Ajout : 4°
Ajout : Les montants minimum
et
Suppression : réglementaires
Ajout : maximum
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : se
Ajout : l'allocation
Suppression : réfèrent
Ajout : versée
Ajout : par l'Etat, prévue
à
Suppression : une
Ajout : l'article
Suppression : condition
Ajout : L.
Suppression : d'effectif
Ajout : 324-4,
Suppression : minimum
Ajout : ainsi
Ajout : que ses conditions d'attribution et ses modalités