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Suppression : Ont droitAjout : Peuvent Suppression : àAjout : bénéficier Suppression : uneAjout : d'une aide de l'EtatSuppression : les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de trois mois auprès de la direction du travail, Suppression : de l'emploi et de la formation professionnelle quiAjout : lorsqu'ils créent ou reprennent une Suppression : entrepriseAjout : activité Ajout : économique, industrielle, commerciale, artisanaleAjout : , Ajout : agricole ou Suppression : agricoleAjout : libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou Suppression : qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariéeSuppression : . Suppression : PourAjout : : Suppression : l'obtentionAjout : 1° Suppression : deAjout : Les Suppression : l'aideAjout : demandeurs Suppression : prévueAjout : d'emploi Ajout : indemnisés ; 2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Suppression : l'alinéaAjout : l'institution Suppression : précédent,Ajout : mentionnée Suppression : lesAjout : à Suppression : volontairesAjout : l'article Ajout : L. 326-6 depuis plus de trois mois au cours des Suppression : arméesAjout : dix-huit Suppression : ayantAjout : derniers Suppression : accompliAjout : mois Suppression : leurAjout : ; Suppression : tempsAjout : 3° Suppression : deAjout : Les Suppression : serviceAjout : bénéficiaires Suppression : commeAjout : de Suppression : stagiaireAjout : l'allocation Suppression : dansAjout : de Suppression : uneAjout : solidarité Suppression : unitéAjout : spécifique Ajout : ou du Suppression : serviceAjout : revenu Suppression : militaireAjout : de Suppression : adaptéAjout : solidarité Suppression : sontAjout : active Suppression : réputésAjout : ; Suppression : avoirAjout : 4° Suppression : satisfaitAjout : Les Suppression : auxAjout : personnes Suppression : conditionsAjout : de Suppression : d'inscriptionAjout : plus Ajout : de trente ans non indemnisées ou reconnues travailleurs handicapés ; 5° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues Suppression : auAjout : aux Suppression : mêmeAjout : titres Suppression : alinéa.Ajout : II, Suppression : LeAjout : III Suppression : montantAjout : et Ajout : IV du livre VI du code de Ajout : commerce qui reprennent tout ou partie de cette Suppression : aideAjout : entreprise Suppression : modulableAjout : dès Suppression : dansAjout : lors Ajout : qu'elles s'engagent à investir en capital la Suppression : limiteAjout : totalité Suppression : d'unAjout : des Suppression : plafondAjout : aides Suppression : estAjout : et Suppression : fixéAjout : à Suppression : parAjout : réunir Suppression : décret.Ajout : des Suppression : ElleAjout : apports Suppression : estAjout : complémentaires Suppression : réputéeAjout : en Suppression : accordéeAjout : capital Suppression : siAjout : au Suppression : unAjout : moins Suppression : refusAjout : égaux Suppression : expliciteAjout : à Suppression : n'intervientAjout : la Suppression : pasAjout : moitié Suppression : dansAjout : des Suppression : leAjout : aides Suppression : moisAjout : accordées Suppression : quiAjout : ; Suppression : suitAjout : 6° Suppression : laAjout : Les Suppression : demande.Ajout : personnes Suppression : L'EtatAjout : ayant Suppression : peutAjout : conclu Suppression : participerAjout : un Suppression : parAjout : contrat Suppression : conventionAjout : d'appui au Suppression : financementAjout : projet Suppression : desAjout : d'entreprise Suppression : actionsAjout : mentionné Suppression : deAjout : à Suppression : conseilAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Ajout : 127-1 du code de Suppression : formationAjout : commerce, Ajout : sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à Ajout : 6° à la Suppression : gestionAjout : date Suppression : d'entrepriseAjout : de Suppression : quiAjout : conclusion Suppression : sontAjout : de Suppression : organiséesAjout : ce Suppression : avantAjout : contrat Suppression : laAjout : ; Suppression : créationAjout : 7° Suppression : ouAjout : Les Suppression : laAjout : personnes Suppression : repriseAjout : physiques Suppression : d'entrepriseAjout : créant Suppression : etAjout : une Suppression : pendantAjout : entreprise Suppression : troisAjout : implantée Suppression : annéesAjout : au Suppression : après.Ajout : sein Suppression : UnAjout : d'une Suppression : décretAjout : zone Suppression : enAjout : urbaine Suppression : ConseilAjout : sensible Suppression : d'EtatAjout : ; Suppression : détermineAjout : 8° Ajout : Les volontaires dans les Suppression : modalitésAjout : armées Suppression : d'applicationAjout : et Ajout : les volontaires stagiaires du Suppression : présentAjout : service Suppression : articleAjout : militaire adapté ayant servi dans une unité du service militaire adapté sont réputés avoir satisfait aux conditions d'inscription prévues au même alinéa.