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Ajout · Suppression
Suppression : Ont droitAjout : PeuventSuppression : àAjout : bénéficierSuppression : uneAjout : d'une aide de l'EtatSuppression : les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de trois mois auprès de la direction du travail, Suppression : de l'emploi et de la formation professionnelle quiAjout : lorsqu'ils créent ou reprennent une Suppression : entrepriseAjout : activitéAjout : économique, industrielle, commerciale, artisanale,
Ajout :
Ajout : agricole
ou
Suppression : agricole
Ajout : libérale
, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou
Suppression : qui
entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée
Suppression : .
Suppression : Pour
Ajout : :
Suppression : l'obtention
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : l'aide
Ajout : demandeurs
Suppression : prévue
Ajout : d'emploi
Ajout : indemnisés ; 2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : l'institution
Suppression : précédent,
Ajout : mentionnée
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : volontaires
Ajout : l'article
Ajout : L. 326-6 depuis plus de trois mois au cours
des
Suppression : armées
Ajout : dix-huit
Suppression : ayant
Ajout : derniers
Suppression : accompli
Ajout : mois
Suppression : leur
Ajout : ;
Suppression : temps
Ajout : 3°
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : service
Ajout : bénéficiaires
Suppression : comme
Ajout : de
Suppression : stagiaire
Ajout : l'allocation
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : solidarité
Suppression : unité
Ajout : spécifique
Ajout : ou
du
Suppression : service
Ajout : revenu
Suppression : militaire
Ajout : de
Suppression : adapté
Ajout : solidarité
Suppression : sont
Ajout : active
Suppression : réputés
Ajout : ;
Suppression : avoir
Ajout : 4°
Suppression : satisfait
Ajout : Les
Suppression : aux
Ajout : personnes
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : d'inscription
Ajout : plus
Ajout : de trente ans non indemnisées ou reconnues travailleurs handicapés ; 5° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
prévues
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : même
Ajout : titres
Suppression : alinéa.
Ajout : II,
Suppression : Le
Ajout : III
Suppression : montant
Ajout : et
Ajout : IV du livre VI du code
de
Ajout : commerce qui reprennent tout ou partie de
cette
Suppression : aide
Ajout : entreprise
Suppression : modulable
Ajout : dès
Suppression : dans
Ajout : lors
Ajout : qu'elles s'engagent à investir en capital
la
Suppression : limite
Ajout : totalité
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : plafond
Ajout : aides
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : fixé
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : réunir
Suppression : décret.
Ajout : des
Suppression : Elle
Ajout : apports
Suppression : est
Ajout : complémentaires
Suppression : réputée
Ajout : en
Suppression : accordée
Ajout : capital
Suppression : si
Ajout : au
Suppression : un
Ajout : moins
Suppression : refus
Ajout : égaux
Suppression : explicite
Ajout : à
Suppression : n'intervient
Ajout : la
Suppression : pas
Ajout : moitié
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : aides
Suppression : mois
Ajout : accordées
Suppression : qui
Ajout : ;
Suppression : suit
Ajout : 6°
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : demande.
Ajout : personnes
Suppression : L'Etat
Ajout : ayant
Suppression : peut
Ajout : conclu
Suppression : participer
Ajout : un
Suppression : par
Ajout : contrat
Suppression : convention
Ajout : d'appui
au
Suppression : financement
Ajout : projet
Suppression : des
Ajout : d'entreprise
Suppression : actions
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : conseil
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Ajout : 127-1 du code
de
Suppression : formation
Ajout : commerce,
Ajout : sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues aux 1°
à
Ajout : 6° à
la
Suppression : gestion
Ajout : date
Suppression : d'entreprise
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : conclusion
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : organisées
Ajout : ce
Suppression : avant
Ajout : contrat
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : création
Ajout : 7°
Suppression : ou
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : personnes
Suppression : reprise
Ajout : physiques
Suppression : d'entreprise
Ajout : créant
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : pendant
Ajout : entreprise
Suppression : trois
Ajout : implantée
Suppression : années
Ajout : au
Suppression : après.
Ajout : sein
Suppression : Un
Ajout : d'une
Suppression : décret
Ajout : zone
Suppression : en
Ajout : urbaine
Suppression : Conseil
Ajout : sensible
Suppression : d'Etat
Ajout : ;
Suppression : détermine
Ajout : 8°
Ajout : Les volontaires dans
les
Suppression : modalités
Ajout : armées
Suppression : d'application
Ajout : et
Ajout : les volontaires stagiaires
du
Suppression : présent
Ajout : service
Suppression : article
Ajout : militaire adapté ayant servi dans une unité du service militaire adapté sont réputés avoir satisfait aux conditions d'inscription prévues au même alinéa