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Suppression : Est puni d'uneAjout : Un Suppression : amendeAjout : étranger Suppression : l'étrangerAjout : ne Suppression : quiAjout : peut Suppression : exerceAjout : exercer une activité professionnelle salariée Ajout : à Mayotte sans avoir obtenu au préalable Suppression : uneAjout : l'autorisation Suppression : autorisationAjout : mentionnée Suppression : deAjout : à Suppression : travailAjout : l'article L. Suppression : LeAjout : 330-2. Suppression : montantAjout : Cette Suppression : maximumAjout : autorisation Suppression : deAjout : est Suppression : l'amendeAjout : délivrée Suppression : estAjout : par Suppression : égalAjout : le Suppression : àAjout : représentant Suppression : vingt-cinqAjout : de Suppression : foisAjout : l'Etat Suppression : leAjout : dans Suppression : tauxAjout : des Suppression : horaireAjout : conditions Suppression : duAjout : qui Suppression : salaireAjout : sont Suppression : minimumAjout : fixées Suppression : interprofessionnelAjout : par Suppression : garantiAjout : un Ajout : décret en Suppression : vigueurAjout : Conseil Suppression : dansAjout : d'Etat, Suppression : laAjout : sous Suppression : collectivitéAjout : réserve Suppression : départementale.Ajout : des Suppression : L'employeurAjout : dispositions Suppression : quiAjout : applicables Suppression : engageAjout : en Suppression : ouAjout : vertu Suppression : conserveAjout : des Suppression : àAjout : troisième, Suppression : sonAjout : quatrième Suppression : serviceAjout : et Suppression : unAjout : cinquième Suppression : étrangerAjout : alinéas Suppression : nonAjout : du Suppression : muniAjout : présent Suppression : d'uneAjout : article. Suppression : autorisationAjout : L'autorisation de travail Suppression : estAjout : peut Suppression : puniAjout : être Suppression : d'uneAjout : délivrée Suppression : amendeAjout : à Suppression : saufAjout : un Suppression : siAjout : étranger Suppression : desAjout : qui Suppression : poursuitesAjout : demande Suppression : judiciairesAjout : l'attribution Suppression : sontAjout : de Suppression : intentéesAjout : la Suppression : àAjout : carte Suppression : sonAjout : de Suppression : encontreAjout : séjour Suppression : pourAjout : temporaire Suppression : lesAjout : sous Suppression : mêmesAjout : la Suppression : faits.Ajout : forme Suppression : LeAjout : de Suppression : montantAjout : la Suppression : maximumAjout : mention Ajout : "salarié", de Suppression : celle-ciAjout : la Suppression : estAjout : mention Suppression : égalAjout : "scientifique" Suppression : àAjout : ou, Suppression : centAjout : sur Suppression : foisAjout : présentation Suppression : leAjout : d'un Suppression : tauxAjout : contrat Suppression : horaireAjout : de Suppression : duAjout : travail Suppression : salaireAjout : d'une Suppression : minimumAjout : durée Suppression : interprofessionnelAjout : supérieure Suppression : garantiAjout : à Suppression : enAjout : trois Suppression : vigueurAjout : mois, Suppression : dansAjout : de la Suppression : collectivitéAjout : mention Suppression : départementale.Ajout : "profession Suppression : L'amendeAjout : artistique Suppression : estAjout : et Suppression : dueAjout : culturelle" Suppression : pourAjout : apposée Suppression : chaqueAjout : sur Ajout : cette carte. Elle habilite cet étranger Suppression : employéAjout : à Suppression : sansAjout : exercer Suppression : titreAjout : à Suppression : deAjout : Mayotte Suppression : travail.Ajout : les Suppression : LeAjout : activités Suppression : montantAjout : professionnelles Ajout : indiquées sur cette carte. L'autorisation de Suppression : l'amendeAjout : travail Suppression : dueAjout : peut Suppression : parAjout : être Suppression : l'étrangerAjout : délivrée Suppression : ouAjout : à Suppression : l'employeurAjout : un Suppression : varieAjout : étranger Suppression : enAjout : qui Suppression : fonctionAjout : demande Ajout : l'attribution de la Suppression : duréeAjout : carte de Suppression : l'emploi.Ajout : séjour Suppression : LesAjout : temporaire Suppression : officiersAjout : sous Suppression : etAjout : la Suppression : agentsAjout : forme de Suppression : policeAjout : la Suppression : judiciaireAjout : mention Suppression : ainsiAjout : "liens Suppression : queAjout : personnels Suppression : lesAjout : et Suppression : inspecteursAjout : familiaux" Suppression : etAjout : ou Suppression : contrôleursAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : travailAjout : mention Suppression : sontAjout : "vie Suppression : habilitésAjout : privée Suppression : àAjout : et Suppression : constaterAjout : familiale". Suppression : lesAjout : Elle Suppression : manquementsAjout : lui Suppression : prévusAjout : confère Suppression : auAjout : le Suppression : présentAjout : droit Suppression : articleAjout : d'exercer Suppression : auAjout : à Suppression : moyenAjout : Mayotte Ajout : toute activité professionnelle de Suppression : procès-verbauxAjout : son Suppression : transmisAjout : choix Suppression : directementAjout : dans Suppression : auAjout : le Suppression : représentantAjout : cadre de Suppression : l'EtatAjout : la législation en vigueur. Suppression : PourAjout : L'autorisation Suppression : effectuerAjout : de Suppression : cetteAjout : travail Suppression : constatation,Ajout : peut Suppression : lesAjout : être Suppression : agentsAjout : délivrée Suppression : précitésAjout : à Suppression : disposentAjout : un Suppression : desAjout : étranger Suppression : pouvoirsAjout : sous Suppression : d'investigationAjout : la Suppression : accordésAjout : forme Suppression : parAjout : d'une Suppression : lesAjout : carte Suppression : textesAjout : de Suppression : particuliersAjout : résident qui Suppression : leurAjout : lui Suppression : sontAjout : confère Suppression : applicables.Ajout : le Suppression : LesAjout : droit Suppression : amendesAjout : d'exercer Suppression : quiAjout : à Suppression : sanctionnentAjout : Mayotte Suppression : cesAjout : toute Suppression : manquementsAjout : activité Suppression : sontAjout : professionnelle Suppression : prononcéesAjout : salariée Suppression : parAjout : de Suppression : décisionAjout : son Suppression : motivéeAjout : choix Suppression : duAjout : dans Suppression : représentantAjout : le Suppression : deAjout : cadre Suppression : l'EtatAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : MayotteAjout : législation Suppression : àAjout : en Suppression : l'issueAjout : vigueur. Suppression : d'uneAjout : Une Suppression : procédureAjout : autorisation Suppression : contradictoire.Ajout : provisoire Suppression : CetteAjout : de Suppression : décisionAjout : travail Suppression : estAjout : peut Suppression : susceptibleAjout : être Suppression : d'unAjout : délivrée Suppression : recoursAjout : dans Suppression : deAjout : des Suppression : pleineAjout : conditions Suppression : juridiction.Ajout : fixées Suppression : UnAjout : par décret en Conseil d'Etat Suppression : fixeAjout : à Suppression : lesAjout : l'étranger Suppression : modalitésAjout : qui Suppression : d'applicationAjout : ne Suppression : duAjout : peut Suppression : présentAjout : prétendre Suppression : articleAjout : ni à la carte de séjour temporaire portant une des mentions énoncées aux troisième et quatrième alinéas, ni à la carte de résident.