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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
265 mots ajoutés210 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Est puni d'uneAjout : Un Suppression : amendeAjout : étranger Suppression : l'étrangerAjout : ne Suppression : quiAjout : peut Suppression : exerceAjout : exercer une activité professionnelle salariée Ajout : à Mayotte sans avoir obtenu au préalable Suppression : uneAjout : l'autorisation Suppression : autorisation
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : travail
Ajout : l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 330-2.
Suppression : montant
Ajout : Cette
Suppression : maximum
Ajout : autorisation
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'amende
Ajout : délivrée
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : égal
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : représentant
Suppression : vingt-cinq
Ajout : de
Suppression : fois
Ajout : l'Etat
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : taux
Ajout : des
Suppression : horaire
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : qui
Suppression : salaire
Ajout : sont
Suppression : minimum
Ajout : fixées
Suppression : interprofessionnel
Ajout : par
Suppression : garanti
Ajout : un
Ajout : décret
en
Suppression : vigueur
Ajout : Conseil
Suppression : dans
Ajout : d'Etat,
Suppression : la
Ajout : sous
Suppression : collectivité
Ajout : réserve
Suppression : départementale.
Ajout : des
Suppression : L'employeur
Ajout : dispositions
Suppression : qui
Ajout : applicables
Suppression : engage
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : vertu
Suppression : conserve
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : troisième,
Suppression : son
Ajout : quatrième
Suppression : service
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : cinquième
Suppression : étranger
Ajout : alinéas
Suppression : non
Ajout : du
Suppression : muni
Ajout : présent
Suppression : d'une
Ajout : article.
Suppression : autorisation
Ajout : L'autorisation
de travail
Suppression : est
Ajout : peut
Suppression : puni
Ajout : être
Suppression : d'une
Ajout : délivrée
Suppression : amende
Ajout : à
Suppression : sauf
Ajout : un
Suppression : si
Ajout : étranger
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : poursuites
Ajout : demande
Suppression : judiciaires
Ajout : l'attribution
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : intentées
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : carte
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : encontre
Ajout : séjour
Suppression : pour
Ajout : temporaire
Suppression : les
Ajout : sous
Suppression : mêmes
Ajout : la
Suppression : faits.
Ajout : forme
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : la
Suppression : maximum
Ajout : mention
Ajout : "salarié",
de
Suppression : celle-ci
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : mention
Suppression : égal
Ajout : "scientifique"
Suppression : à
Ajout : ou,
Suppression : cent
Ajout : sur
Suppression : fois
Ajout : présentation
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : taux
Ajout : contrat
Suppression : horaire
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : travail
Suppression : salaire
Ajout : d'une
Suppression : minimum
Ajout : durée
Suppression : interprofessionnel
Ajout : supérieure
Suppression : garanti
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : trois
Suppression : vigueur
Ajout : mois,
Suppression : dans
Ajout : de
la
Suppression : collectivité
Ajout : mention
Suppression : départementale.
Ajout : "profession
Suppression : L'amende
Ajout : artistique
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : due
Ajout : culturelle"
Suppression : pour
Ajout : apposée
Suppression : chaque
Ajout : sur
Ajout : cette carte. Elle habilite cet
étranger
Suppression : employé
Ajout : à
Suppression : sans
Ajout : exercer
Suppression : titre
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : Mayotte
Suppression : travail.
Ajout : les
Suppression : Le
Ajout : activités
Suppression : montant
Ajout : professionnelles
Ajout : indiquées sur cette carte. L'autorisation
de
Suppression : l'amende
Ajout : travail
Suppression : due
Ajout : peut
Suppression : par
Ajout : être
Suppression : l'étranger
Ajout : délivrée
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : l'employeur
Ajout : un
Suppression : varie
Ajout : étranger
Suppression : en
Ajout : qui
Suppression : fonction
Ajout : demande
Ajout : l'attribution
de la
Suppression : durée
Ajout : carte
de
Suppression : l'emploi.
Ajout : séjour
Suppression : Les
Ajout : temporaire
Suppression : officiers
Ajout : sous
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : agents
Ajout : forme
de
Suppression : police
Ajout : la
Suppression : judiciaire
Ajout : mention
Suppression : ainsi
Ajout : "liens
Suppression : que
Ajout : personnels
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : inspecteurs
Ajout : familiaux"
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : contrôleurs
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : travail
Ajout : mention
Suppression : sont
Ajout : "vie
Suppression : habilités
Ajout : privée
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : constater
Ajout : familiale".
Suppression : les
Ajout : Elle
Suppression : manquements
Ajout : lui
Suppression : prévus
Ajout : confère
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : présent
Ajout : droit
Suppression : article
Ajout : d'exercer
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : moyen
Ajout : Mayotte
Ajout : toute activité professionnelle
de
Suppression : procès-verbaux
Ajout : son
Suppression : transmis
Ajout : choix
Suppression : directement
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : représentant
Ajout : cadre
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la législation en vigueur
.
Suppression : Pour
Ajout : L'autorisation
Suppression : effectuer
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : travail
Suppression : constatation,
Ajout : peut
Suppression : les
Ajout : être
Suppression : agents
Ajout : délivrée
Suppression : précités
Ajout : à
Suppression : disposent
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : étranger
Suppression : pouvoirs
Ajout : sous
Suppression : d'investigation
Ajout : la
Suppression : accordés
Ajout : forme
Suppression : par
Ajout : d'une
Suppression : les
Ajout : carte
Suppression : textes
Ajout : de
Suppression : particuliers
Ajout : résident
qui
Suppression : leur
Ajout : lui
Suppression : sont
Ajout : confère
Suppression : applicables.
Ajout : le
Suppression : Les
Ajout : droit
Suppression : amendes
Ajout : d'exercer
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : sanctionnent
Ajout : Mayotte
Suppression : ces
Ajout : toute
Suppression : manquements
Ajout : activité
Suppression : sont
Ajout : professionnelle
Suppression : prononcées
Ajout : salariée
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : décision
Ajout : son
Suppression : motivée
Ajout : choix
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : représentant
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : cadre
Suppression : l'Etat
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : Mayotte
Ajout : législation
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'issue
Ajout : vigueur.
Suppression : d'une
Ajout : Une
Suppression : procédure
Ajout : autorisation
Suppression : contradictoire.
Ajout : provisoire
Suppression : Cette
Ajout : de
Suppression : décision
Ajout : travail
Suppression : est
Ajout : peut
Suppression : susceptible
Ajout : être
Suppression : d'un
Ajout : délivrée
Suppression : recours
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : pleine
Ajout : conditions
Suppression : juridiction.
Ajout : fixées
Suppression : Un
Ajout : par
décret en Conseil d'Etat
Suppression : fixe
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'étranger
Suppression : modalités
Ajout : qui
Suppression : d'application
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : présent
Ajout : prétendre
Suppression : article
Ajout : ni à la carte de séjour temporaire portant une des mentions énoncées aux troisième et quatrième alinéas, ni à la carte de résident
.