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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 juillet 2012

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 412-3 peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des travailleurs étrangers en vertu des dispositions de l'article L. 330-6, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Nouvelle version :
Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. ~~Suppression : 412-3~~Ajout : 412-1 peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des travailleurs étrangers en vertu des dispositions de l'article L. 330-6Ajout :

, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.