CAA de Lyon — 3ème chambre
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Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2018
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Paris — 5ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre
CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
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CAA de Paris — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Douai — Juge des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)