Comparer deux versions

Ancienne version : I. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-2 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. II. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-4 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 300 Euros à 3 000 Euros ou l'une de ces deux peines seulement. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double.