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Suppression : I. -Ajout : Sans Suppression : TouteAjout : préjudice Suppression : infractionAjout : des Suppression : auxAjout : peines Suppression : dispositionsAjout : résultant de Suppression : l'articleAjout : l'application Suppression : L.Ajout : d'autres Suppression : 330-2Ajout : lois, Suppression : estAjout : le Suppression : punieAjout : fait de Suppression : cinq ansAjout : se Suppression : d'emprisonnementAjout : rendre Suppression : etAjout : coupable de Suppression : 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqueAjout : fraude Suppression : l'infractionAjout : ou Suppression : estAjout : de Suppression : commiseAjout : fausse Suppression : enAjout : déclaration Suppression : bandeAjout : pour Suppression : organisée.Ajout : obtenir, Suppression : L'amendeAjout : faire Suppression : estAjout : obtenir Suppression : appliquéeAjout : ou Suppression : autantAjout : tenter de Suppression : fois qu'il y a d'étrangersAjout : faire Suppression : concernés.Ajout : obtenir Suppression : II.Ajout : à Suppression : -Ajout : un Suppression : TouteAjout : étranger Suppression : infractionAjout : le Suppression : auxAjout : titre Suppression : dispositionsAjout : visé Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 330-4Ajout : 330-5 est Suppression : punieAjout : puni d'un Suppression : emprisonnement de deux mois à deuxAjout : an Suppression : ansAjout : d'emprisonnement et Suppression : d'une amende de Suppression : 300 Euros à 3 Suppression : 000Ajout : 750 Euros Suppression : ou l'une de ces deux peines seulement. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amendeSuppression : peuvent être portées au double.