Article L342-1 (version du 27 juillet 1994)

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 13 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 13 juillet 2001

Toute infraction aux dispositions des articles L. 330-2 et L. 330-4 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double.