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Section 1 : Critères de représentativité
Article L412-2

Article L412-2

Article L412-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées7

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
30 octobre 2006 · Cassation partielle
Cour de cassation — Chambre sociale
17 octobre 2006 · Cassation partielle.
Cour de cassation — Chambre criminelle
9 novembre 2004 · Cassation partielle
Cour de cassation — Chambre sociale
9 juillet 1996 · Cassation partielle.
Cour de cassation — Chambre sociale
1 février 1979 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
2 juin 1976 · Cassation partielle REJET Cassation REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
5 mai 1976 · Cassation partielle Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000025989678
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2018

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