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Ajout · Suppression
Suppression : Il est interditAjout : S'ilSuppression : àAjout : ySuppression : toutAjout : aSuppression : employeurAjout : lieu de Suppression : prendre en considérationAjout : déterminerSuppression : l'appartenanceAjout : laSuppression : àAjout : représentativité
Suppression : un
Ajout : d'un
syndicat ou
Suppression : l'exercice
d'une
Suppression : activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation
Ajout : organisation
professionnelle
Suppression : ,
Suppression : l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
Ajout : autre
Suppression : Il
Ajout : que
Suppression : est
Ajout : ceux
Suppression : interdit
Ajout : affiliés
à
Suppression : tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et
Ajout : l'une
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : organisations
Suppression : payer
Ajout : représentatives
au
Suppression : lieu et place de celui-ci. Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou
Ajout : niveau
Suppression : à
Ajout : national,
Suppression : l'encontre
Ajout : l'autorité
Suppression : d'une
Ajout : administrative
Suppression : organisation
Ajout : diligente
Suppression : syndicale
Ajout : une
Suppression : quelconque
Ajout : enquête
.
Suppression : Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à