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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre. Sont également représentatives à Mayotte dans les entreprises les organisations syndicales dont la représentativité sur le plan territorial a été reconnue par le représentant de l'Etat, d'après les critères suivants : - les effectifs ; - l'indépendance ; - les cotisations ; - l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
Nouvelle version :
Suppression : Tout syndicat affilié à une organisation représentativeAjout : DansSuppression : surl'entreprise
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Suppression : par
Ajout : comité
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Ajout : d'entreprise
Suppression : représentant
Ajout : ou
de
Suppression : l'Etat, d'après les critères suivants