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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 juillet 2012

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la collectivité départementale, au sens de l'article L. 412-3.
Nouvelle version :
Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la collectivité départementale, au sens de l'article L. ~~Suppression : 412-3~~Ajout : 412-1