Article L420-2 (version du 1 juillet 2012)

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2018

Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la collectivité départementale, au sens de l'article L. 412-1.