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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 juillet 2012

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre des salariés. Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires. Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 620-8 du présent code.
Nouvelle version :
Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre des salariés. Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires. Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. ~~Suppression : 620-8~~Ajout : 011-4 du présent code.