Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2018
Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre des salariés. Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires. Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 011-4 du présent code.