Article L436-1

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre sociale

   21 décembre 2006 · Cassation partielle partiellement sans renvoi.

2. Cour de cassation — Chambre sociale

   20 juin 2006 · Cassation.

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   22 novembre 2005 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

4. Cour administrative d'appel de Paris — 3eme chambre formation b

   14 novembre 2005 · Condamnation seul art. L.761-1

5. Cour de cassation — Chambre sociale

   16 mars 2005 · Cassation partielle.

6. Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3

   15 mars 2005 · Rejet

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   11 janvier 2005 · Rejet.

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   30 novembre 2004 · Cassation partielle partiellement sans renvoi.

9. Cour de cassation — Chambre sociale

   27 octobre 2004 · Cassation partielle.

10. Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre

    5 février 1998

11. Conseil d'Etat — 1 ss

    6 janvier 1995

12. Conseil d'Etat — 1 / 4 SSR

    29 juillet 1994 · Rejet

13. Cour de cassation — Chambre sociale

    6 avril 1994 · Cassation partielle.

14. Conseil d'Etat — 6 ss

    16 novembre 1988