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TITRE Ier : SERVICES DE CONTRÔLE.
Article L610-6

Article L610-6

Article L610-6

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification) (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 112 () JORF 25 juillet 2006 — art. 112 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006654166
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 1 janvier 2018

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