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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2014
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après, selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification.Nouvelle version :
Les établissements de crédit Ajout : et les sociétés de financement peuvent, en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après, selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification.