Comparer deux versions

Suppression : DansAjout : Le Suppression : leAjout : salarié Suppression : casAjout : qui Suppression : oùAjout : entend Suppression : lesAjout : user Suppression : délaisAjout : de Suppression : prévusAjout : la Ajout : faculté ouverte par le Suppression : livreAjout : deuxième Suppression : Ier,Ajout : alinéa Suppression : titreAjout : de Suppression : IIAjout : l'article L. 122-28 formule sa demande par lettre recommandée, Suppression : chapitreAjout : avec Suppression : IIAjout : demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge, Suppression : sectionAjout : avant Suppression : IIAjout : l'expiration Suppression : (partieAjout : d'un Suppression : Législative)Ajout : délai Suppression : expirentAjout : de Suppression : normalementAjout : dix Suppression : unAjout : jours Suppression : samediAjout : à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi. L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements en application de l'article L. 320-2 par lettre recommandée, Suppression : unAjout : avec Suppression : dimancheAjout : demande Suppression : ouAjout : d'avis Suppression : unAjout : de Suppression : jourAjout : réception Suppression : fériéAjout : envoyée ou Suppression : chôméAjout : remise en main propre contre décharge, Suppression : ilsAjout : au Ajout : plus tard dix jours après la présentation de la lettre du salarié prévue à l'alinéa ci-dessus. Les délais prévus au présent article, lesquels ne sont Suppression : prorogésAjout : pas Suppression : jusqu'auAjout : des Suppression : premierAjout : délais Ajout : francs, expirent le dernier jour Suppression : ouvrableAjout : à Suppression : suivantAjout : vingt-quatre heures.