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Section 1 : Règles générales.
Article R122-4

Article R122-4

Article R122-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 avril 2011 au 7 novembre 2018
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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
11 juillet 2019

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000023828076
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 avril 2011 au 7 novembre 2018

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