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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 1 avril 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Lorsque ~~Suppression : dénonciation~~Ajout : les ~~Suppression : du~~Ajout : contestations ~~Suppression : reçu~~auxquelles

Ajout :

~~Suppression : pour~~

Ajout : peut

~~Suppression : solde~~

Ajout : donner

Ajout : lieu l'application des articles L. 122-17 à L. 122-30 sont portées devant le tribunal

~~Suppression : tout~~

Ajout : première

~~Suppression : compte~~

Ajout : instance

~~Suppression : est~~

Ajout : et

~~Suppression : faite~~

Ajout : devant

~~Suppression : par~~

Ajout : le

~~Suppression : lettre~~

Ajout : tribunal

~~Suppression : recommandée~~

Ajout : supérieur d'appel, elles sont instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence