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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et de leurs annexes, prévu au 1er alinéa de l'article L. 132-10, est opéré en cinq exemplaires signés des parties. Le dépôt est effectué auprès du service de l'inspection du travail. Les déclarations de dénonciation et d'adhésion, intervenues en application des articles L. 132-8 et L. 132-9, sont déposées, selon les mêmes modalités, par la partie qui en est signataire au service de l'inspection du travail. Un récépissé est délivré au déposant.
Nouvelle version :
Le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et de leurs annexes, prévu au Suppression : 1erAjout : premier alinéa de l'article L. 132-10
Ajout :
, est opéré en cinq exemplaires signés des parties. Le dépôt est effectué auprès
Ajout : de la direction
du
Suppression : service
Ajout : travail,
de
Suppression : l'inspection
Ajout : l'emploi
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : travail
Ajout : de la formation professionnelle de Mayotte
.
Ajout : Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives.
Les déclarations de dénonciation et d'adhésion, intervenues en application des articles L. 132-8 et L. 132-9
Ajout :
, sont déposées, selon les mêmes modalités, par la partie qui en est signataire au service