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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %
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Le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et de leurs annexes, prévu au Suppression : 1erAjout : premier alinéa de l'article L. 132-10Ajout : , est opéré en cinq exemplaires signés des parties. Le dépôt est effectué auprès Ajout : de la direction du Suppression : serviceAjout : travail, de Suppression : l'inspectionAjout : l'emploi Suppression : duAjout : et Suppression : travailAjout : de la formation professionnelle de Mayotte