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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 13 juillet 2013

Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'inspecteur du travail peut exiger communication des différents éléments qui concourent à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, et notamment des normes, catégories, critères et bases de calcul mentionnés à l'article L. 140-2. Il procède, le cas échéant, à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur et le ou les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.
Nouvelle version :
L'inspecteur du travail peut exiger communication des différents éléments qui concourent à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, ~~Suppression : et~~ notamment des normes, catégories, critères et bases de calcul mentionnés à l'article L. ~~Suppression : 140-2~~

Ajout : 140-6

. Il

~~Suppression : procède, le cas~~

Ajout : peut

~~Suppression : échéant,~~

Ajout : procéder

à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur et

~~Suppression : le ou~~

les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.