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Le bulletin de paie prévu à l'article L. Suppression : 143-3Ajout : 143-7 comporte Suppression : obligatoirement : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations Suppression : socialesAjout : de Suppression : etAjout : sécurité Ajout : sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées Ajout : et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce , le numéro de la nomenclature des activités française (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné à l'article R. 123-223 du même code ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié Ajout : ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicableSuppression : ;Ajout : . Suppression : laAjout : La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures Suppression : qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes Suppression : ;Ajout : : Suppression : enAjout : a) Suppression : outre,Ajout : La Suppression : lorsqueAjout : nature Suppression : lesAjout : et Suppression : cotisationsAjout : le Suppression : socialesAjout : volume Suppression : sontAjout : du Suppression : calculéesAjout : forfait Ajout : auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un Suppression : salaire forfaitaire parAjout : forfait Suppression : journéeAjout : hebdomadaire ou Suppression : demi-journéeAjout : mensuel Suppression : deAjout : en Suppression : travail,Ajout : heures Suppression : l'indicationAjout : ; Suppression : duAjout : b) Suppression : nombreAjout : L'indication de Suppression : journéesAjout : la Suppression : ouAjout : nature Suppression : demi-journéesAjout : de Suppression : correspondantAjout : la Suppression : àAjout : base Suppression : laAjout : de Suppression : duréeAjout : calcul du Suppression : travail ;Ajout : salaire lorsque, par exception, Suppression : laAjout : cette base de calcul Suppression : du salaire n'est pas la durée du travailSuppression : , Suppression : l'indication de la nature de cette base ; 6° La nature et le montant des accessoires de salaire Suppression : quiAjout : soumis Suppression : s'ajoutentAjout : aux Suppression : auAjout : cotisations Suppression : salaireAjout : salariales Suppression : mentionnéAjout : et Suppression : auAjout : patronales Suppression : 5°Ajout : mentionnées Suppression : ci-dessusAjout : aux Ajout : articles R. 143-3 et R. 143-4 ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° La nature et le montant Suppression : des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;Ajout : de Suppression : 9°Ajout : tous Suppression : LaAjout : les Suppression : natureAjout : ajouts et Suppression : le montant des sommesAjout : retenues Suppression : s'ajoutantAjout : réalisés Suppression : àAjout : sur la rémunération Suppression : et non soumises aux déductions mentionnées au 8°Ajout : brute ; Suppression : 10Ajout : 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; Suppression : 11Ajout : 10° La date de paiement de Suppression : laditeAjout : cette somme ; Suppression : 12Ajout : 11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considéréeSuppression : . Suppression : Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité de représentation des salariés. La natureAjout : ; Suppression : etAjout : 12° Suppression : leAjout : Le montant de la Suppression : rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié. Le bulletin de paie doit comporterAjout : prise en Suppression : caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée. Le livre de paie prévu à l'article L. 143-5 est tenu par ordre de date, sans blancs, lacunes, ratures, surcharges ni apostilles. Il est coté, paraphé et visé dans la forme ordinaire etAjout : charge Suppression : sansAjout : des fraisSuppression : , Suppression : soit par un juge du tribunal de Suppression : première instance, soit par l'inspecteur du travail. L'employeur est tenu de conserver ce livre pendantAjout : transport Suppression : cinqAjout : public Suppression : ansAjout : ou Suppression : àAjout : des Suppression : daterAjout : frais de Suppression : saAjout : transports Suppression : clôtureAjout : personnels.