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Ajout · Suppression
Le bulletin de paie prévu à l'article L. Suppression : 143-3Ajout : 143-7 comporte Suppression : obligatoirement : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations Suppression : socialesAjout : deSuppression : etAjout : sécuritéAjout : sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées Ajout : et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce , le numéro de la nomenclature des activités française (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné à l'article R. 123-223 du même code
; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié
Ajout : ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : la
Ajout : La
position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures
Suppression : qui sont
payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : en
Ajout : a)
Suppression : outre,
Ajout : La
Suppression : lorsque
Ajout : nature
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : cotisations
Ajout : le
Suppression : sociales
Ajout : volume
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : calculées
Ajout : forfait
Ajout : auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée
sur la base d'un
Suppression : salaire forfaitaire par
Ajout : forfait
Suppression : journée
Ajout : hebdomadaire
ou
Suppression : demi-journée
Ajout : mensuel
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : travail,
Ajout : heures
Suppression : l'indication
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : b)
Suppression : nombre
Ajout : L'indication
de
Suppression : journées
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : nature
Suppression : demi-journées
Ajout : de
Suppression : correspondant
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : base
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : durée
Ajout : calcul
du
Suppression : travail ;
Ajout : salaire
lorsque, par exception,
Suppression : la
Ajout : cette
base de calcul
Suppression : du salaire
n'est pas la durée du travail
Suppression : ,
Suppression : l'indication de la nature de cette base
; 6° La nature et le montant des accessoires de salaire
Suppression : qui
Ajout : soumis
Suppression : s'ajoutent
Ajout : aux
Suppression : au
Ajout : cotisations
Suppression : salaire
Ajout : salariales
Suppression : mentionné
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : patronales
Suppression : 5°
Ajout : mentionnées
Suppression : ci-dessus
Ajout : aux
Ajout : articles R. 143-3 et R. 143-4
; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° La nature et le montant
Suppression : des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;
Ajout : de
Suppression : 9°
Ajout : tous
Suppression : La
Ajout : les
Suppression : nature
Ajout : ajouts
et
Suppression : le montant des sommes
Ajout : retenues
Suppression : s'ajoutant
Ajout : réalisés
Suppression : à
Ajout : sur
la rémunération
Suppression : et non soumises aux déductions mentionnées au 8°
Ajout : brute
;
Suppression : 10
Ajout : 9
° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
Suppression : 11
Ajout : 10
° La date de paiement de
Suppression : ladite
Ajout : cette
somme ;
Suppression : 12
Ajout : 11
° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
Suppression : .
Suppression : Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité de représentation des salariés. La nature
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 12°
Suppression : le
Ajout : Le
montant de la
Suppression : rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié. Le bulletin de paie doit comporter
Ajout : prise
en
Suppression : caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée. Le livre de paie prévu à l'article L. 143-5 est tenu par ordre de date, sans blancs, lacunes, ratures, surcharges ni apostilles. Il est coté, paraphé et visé dans la forme ordinaire et
Ajout : charge
Suppression : sans
Ajout : des
frais
Suppression : ,
Suppression : soit par un juge du tribunal
de
Suppression : première instance, soit par l'inspecteur du travail. L'employeur est tenu de conserver ce livre pendant