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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutés81 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : bénéfice du congé peut être refusé parAjout : salarié, Suppression : l'employeurAjout : dont Suppression : s'ilAjout : la Suppression : établitAjout : demande Suppression : queAjout : n'aurait Suppression : ceAjout : pas Suppression : refusAjout : été
Suppression : est
Ajout : satisfaite
Suppression : justifié
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : raison
des
Suppression : nécessités particulières à son entreprise ou
Ajout : conditions
Suppression : au
Ajout : mentionnées
Suppression : fonctionnement
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : celle-ci
Ajout : R
.
Suppression : Ce refus ne peut intervenir qu'après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
Ajout : 225-8
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : personnel
Ajout : R
.
Suppression : Si le salarié ou l'apprenti renouvelle sa demande après l'expiration d'un délai de quatre
Ajout : 225-9
Suppression : mois
,
Suppression : un nouveau refus ne peut lui être opposé sauf en cas de dépassement
Ajout : bénéficie
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : nombre
Ajout : priorité
Suppression : déterminé
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : l'octroi
Suppression : l'article
Ajout : ultérieur
Suppression : R.
Ajout : d'un
Suppression : 225-8
Ajout : congé
.