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Code du travail applicable à Mayotte
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018
Le salarié, dont la demande n'aurait pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 225-8 et R. 225-9 , bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé.