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Code du travail applicable à Mayotte
Article R225-13
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Affiche le droit applicable à la date choisie.

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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

38 mots ajoutés40 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 13 juillet 2013

Version en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est celle établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Les organismes établis à Mayotte qui souhaitent leur inscription sur cette liste en font la demande au ministre chargé du travail.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : A ~~Suppression : liste~~Ajout : l'issue des ~~Suppression : organismes~~Ajout : stages

~~Suppression : dont~~

Ajout : ou

~~Suppression : les~~

Ajout : sessions

~~Suppression : stages~~

Ajout : de

~~Suppression : ouvrent~~

Ajout : formation,

~~Suppression : droit~~

Ajout : l'organisme

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Ajout : de

~~Suppression : mutualiste~~

Ajout : ces

~~Suppression : est~~

Ajout : stages

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Ajout : ou

~~Suppression : établie~~

Ajout : sessions

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Ajout : délivre

~~Suppression : arrêté~~

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~~Suppression : ministre~~

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~~Suppression : chargé~~

Ajout : attestation

~~Suppression : de~~

Ajout : constatant

la

~~Suppression : mutualité.~~

Ajout : fréquentation

~~Suppression : Les~~

Ajout : effective

~~Suppression : organismes~~

Ajout : de

~~Suppression : établis~~

Ajout : ceux-ci

~~Suppression : à~~

Ajout : par

~~Suppression : Mayotte~~

Ajout : l'intéressé.

~~Suppression : qui~~

Ajout : Cette

~~Suppression : souhaitent~~

Ajout : attestation

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Ajout : est

~~Suppression : inscription~~

Ajout : remise

~~Suppression : sur~~

Ajout : à

~~Suppression : cette~~

Ajout : l'employeur

~~Suppression : liste~~

Ajout : au

~~Suppression : en~~

Ajout : moment

~~Suppression : font~~

Ajout : de

la

~~Suppression : demande au ministre chargé~~

Ajout : reprise

du travail.