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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 7 mai 2005
Version en vigueur depuis le 7 mai 2005
- Alinéa modifié. Ancienne version : Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au concours financier de la caisse nationale de crédit agricole, ne peut être réduit sans une autorisation expresse de cet établissement au-dessous du chiffre qu'il avait atteint lors de l'attribution de la dernière avance.Nouvelle version :
Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au concours financier de
Suppression : la caisseAjout : l'organeSuppression : nationaleAjout : centralSuppression : deAjout : du crédit agricole, ne peut être réduit sans une autorisation expresse de cet établissement au-dessous du chiffre qu'il avait atteint lors de l'attribution de la dernière avance.